La SADEV 94 cite également 6 termes de comparaison: -19 mars 2014 entre SADEV 94 : belli Labesse portant sur un bien situé 102, avenue Rouget de Lisle 60,65 m², 169'900euros soit 2800euros/m². ( pièce

DEMANDERESSE SA BANQUE CIC OUEST (anciennement BANQUE REGIONALE DE L’OUEST) immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 855 801 072, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Boris LABBÉ

CREDIT COOPERATIF [Adresse 34] [Localité 286] N°SIRET : 349.974.931 Représentée par Me Antoine BEAUQUIER de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 substitué à l'audience par

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, président - Anne BRUNNER, conseiller - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22

BRINGUIER, avocate au barreau de MARSEILLE SARL CEPI, [Adresse 18] représentée et assistée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Antoine

représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour, assisté de Maître Antoine WEILL, avocat au Barreau de Paris, A364. S.A.R.L.

CREDIT COOPERATIF [Adresse 84] [Localité 417] N° SIRET : 349 974 931 Représentée par Me Antoine BEAUQUIER de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : R191, substitué à l'audience

personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 22] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée de Me Antoine

    In considering the issues in this case, it is important to bear in mind that the labels ‘male’ and ‘female’ may mean different things in different contexts.

[Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Mathieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Antoine

premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [A] [N] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Maître Antoine

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2019 et des mémoires, enregistrés les 6 novembre 2020 et 15 mars 2021, la commune de Valenciennes, représentée par Me Antoine Alonso