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A la date du 17/04/2026, par voie dématérialisée, a été effectué au Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, la déclaration de cessation des paiements de la société MEDIA H ANTILLES [K]

Dillon, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), au profit de la Banque des Antilles françaises, dont le siège est ..., défenderesse

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 janvier 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a prononcé

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Sur les frais liés au litige : 14.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à ce titre à la charge de Limoges Métropole, qui n'est pas

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Antoine, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

représentée par Me Jean- Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES COMMUNE DE COGNAC LA FORET, Mairie- 87310 COGNAC LA FORET représentée par la SCP

M. et Mme D sont propriétaires d'un terrain sis 31 rue Saint-Antoine à Bû (Eure-et-Loir), comprenant les parcelles cadastrées H n° 30, 31, 32, 33 et 1368, dans le secteur de Saint-Antoine.

À titre subsidiaire, faisant observer qu'il n'est pas établi par les consorts d'Antin que les parcelles litigieuses sont la dépendance du domaine militaire, alors qu'il est établi que celles-ci font partie

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Farida ABBOU.

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Par jugement rendu le 17 octobre 2025, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a : - rejeté les demandes de la société Outremer Telecom à l'encontre de la société Digicel Antilles Françaises Guyane

#Société Commerciale Antoine Vloeberghs SA mod Den Høje Myndighed for Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab.#Forenede sager 9 og 12-60.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête.

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