Codes de loi français

Article L2531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 58

A compter du 1er janvier 1991, le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux

LEGIARTI000020507694

MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ RADIO FRANCE INTERNATIONALE L'article 6 des statuts de la société Radio France Internationale est ainsi rédigé :

Article L4454-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 69

La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.

Article R5312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 32

-Est créé par l'opérateur France Travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information France Travail ”.

Article 89

I. ― A compter de la dissolution des sociétés France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer et des sociétés créées en application du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure

Article L711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général. Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.

Article R1241-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Les charges mentionnées à l'article L. 1241-15, notamment celles qui résultent des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités

Article R1241-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil d'Ile-de-France Mobilités en décide ainsi, par articles.

Article R1241-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Les modifications d'Ile-de-France Mobilités en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes que le budget.

Article 1

, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, ou son représentant ; - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ; - le délégué régional des impôts pour la région d'Ile-de-France ou son représentant

Article 4

années de services effectifs à France Télécom ; b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur et de réviseur justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade. 2° Un second concours interne est réservé

Article D213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

nationale des élus de la montagne ; h) Association des maires de grandes villes de France ; i) Association nationale des communes touristiques ; j) Association des maires ruraux de France ; k) Association nationale des maires des stations de montagne

Article L100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 79

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution

Article L400-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 79

Pour l'application du présent livre, les mots : " en France ", les mots : " la France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution

Article Annexe 4

MES GAMINS DP FRA000489950 TCHOT-POEGNANT BL FRA000561949 AN DAOUZEG ABOSTOL DP FRA000571554 L'NAIN DP FRA000614203 EMAVADEL CN FRA000626614 P'TIT DJIMY CN FRA000636764 VIRGULE CN FRA000642584 ANNE

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France, l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour CMA France lorsque cet emprunt

Article 1

coordination pour le développement industriel de la Corse sont les suivantes : Entreprise minière et chimique ; Société nationale des industries aéronautiques et spatiales ; Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes ; Air France

Article 9

Dans la région Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de la région d'Ile-de-France, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département et à Paris, du préfet de Paris et du préfet