quatre ans ; que cet engagement n'ayant pas été respecté dans le délai imparti, un redressement lui a été notifié et a été mis en recouvrement le 7 juin 1994 ; qu'après avoir vainement sollicité la décharge

M... et Mme V... ont saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de la décision de rejet et de décharge ; Attendu que M.

1985 à 1991; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise la taxe acquittée au titre de l'année 1989 : Attendu que M.

[K] a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de cette décision de rejet et de décharge des impositions litigieuses.

mis à leur charge pour l'année 2010. 4.

X..., que la Caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'après notification de son taux de cotisations d'accident du travail pour les années 2000 et 2001, prenant en compte

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 novembre 2016), que la société Securitifleet acquiert des véhicules qu'elle loue à la société Parcoto services, pour une période inférieure à deux années

[R] et son épouse, Mme [X], (M. et Mme [R]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sur l'ensemble de leur patrimoine, au titre des années 2005, 2006 et

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2002), qu'à la suite du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites au titre des années

Préalablement à la cession, les associés des sociétés Agence immobilière Dechaux et ID gestion, qui étaient des sociétés à responsabilité limitée, avaient décidé de les transformer en sociétés par actions

A... a saisi le tribunal de grande instance aux fins de décharge ; Sur le premier moyen: Attendu que M.

rejet le 29 avril 1993 de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

février 2023), le 31 décembre 2016, la commune de [Localité 2] a émis contre la société Animalis deux titres de recette pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) des années

[D] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2011 à 2015 et de contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'année 2012, après avoir

le 24 novembre 1993, de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros ou la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée ; que la circonstance que l'assureur considère être déchargé

années 1990 à 1995 et à hauteur de 72.094 euros de droits en principal, ainsi que des intérêts et pénalités afférents au titre des années 1996 à 2001, et confirmé la décision de rejet du 27 mai 2009 prise

M... et à son épouse, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2006 et 2007, en intégrant dans son assiette la valeur de leur villa sise à