Scappaticci, avocat à Frosinone. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M me   P.   Accardo.

ANTÓNIO SEQUEIRA PINTO GOUVEIA 5 000 8 ALBERTO DE OLIVEIRA PEREIRA 5 000 9 ALBERTO FELICIANO SOUSA DE OLIVEIRA 5 000 10 ALCÍDIO DE ALMEIDA GOUVEIA DE CARVALHO 5 000 11 Alexandre Agostinho Pereira 5 000

Patrick X... et Mme Z..., en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Manon, la somme de 12 000 euros, et à Angélique, Laure, Antonio, Sabrina, Mickaël et Johnny X... chacun la somme

toque : 938 et ayant pour avocat plaidant, Me Brice LACOSTE, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Mme LA PROCUREURE GÉNÉRALE [Adresse 1] [Localité 6] En la personne de Monsieur Fabrice TREMEL

[Y] [S] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : S.A.

PARTHEMA AVOCATS [Adresse 5] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Maud NAVENOT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, et pour avocat plaidant Me Bérengère SOUBEILLE, avocat au barreau de

au barreau de DOUAI, assisté de Me Céline LESTRELIN, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉS : M.

septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat

au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistés à l'audience par Me Charlotte BOITTIAUX, substituant Me Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, toque : R1230 INTIMEES Mme [H] [D] [Adresse 1

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat

[S], et la SCP Angel-[E], en la personne de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Zauli, avocat à Forlì. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.

Demeurant :... 42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT représentée par Maître VERRIERE, Avoué assistée par Maître ROUBAUD, Avocat, (CARPENTRAS) INTIMEES : Madame Marie-Thérèse Z..., épouse A...

- appartement 9 80600 DOULLENS Représenté par Me Florence GACQUER substituant de Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS APPELANT ET Madame [N] [V] [D]

au barreau de MARSEILLE substitué par Me Philippe HUGON DE VILLERS, avocat au barreau de MARSEILLE SA ALLIANZ, demeurant [Adresse 5] représentée et plaidant par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau

de la Scp De Angelis-Semidei-Vuillquez-Habart-Melki-Bardon, plaidant, avocat au barreau de Marseille Représentées par Me Lola Julie de la Sarl Salvignol & Associes, postulante, avocate au barreau de

ESTERRA [Adresse 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Julie DE OLIVEIRA, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 08 Septembre 2022