COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 26 Octobre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Madame Angélique

Le requérant fut astreint à résider dans quatre départements (Creuse, Haute-Marne, Tarn et Charente-Maritime successivement) et au sein de ces derniers, dans sept à huit communes (Aubusson, Longeau-Percey

commercialisées par la société BEAVER POOL et affectées du même désordre, de sorte que la technique de globalisation du sinistre est applicable, ce qui l’autorise à opposer aux tiers lésés le plafond annuel

titre des ouvrages de chauffage plomberie sanitaire ventilation, 2.264,00 euros toutes taxes comprises au titre du traitement anti termite outre 259,00 euros toutes taxes comprises de redevance annuelle

    La Cour estime que ce grief doit être examiné sous l’angle du droit à un tribunal impartial uniquement en ce qui concerne la procédure pénale au principal.

Il y a lieu dès lors de faire droit à cette demande au 5 août 2020, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

[Z] a payé une avance sur une commande de matériel ; qu'il produit une facture en date du 26 avril 2022 d'une société spécialisée dans la vente des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

murs rideaux, la reprise des études en raison des défauts de pose de la charpente conduisant à l'analyse des relevés géomètre, la remodélisation 3D des chandelles ou le repérage de nouveaux trous de perçage

une perte immédiate de connaissance et un saignement bucco-nasal" (D1) ; qu'il était admis au centre hospitalier de Bastia puis à l'hôpital instruction des armées (HIA) Ste Anne à Toulon et à l'HIA Percy