démolition, les frais de relogement et le coût de l'astreinte, alors qu'il est de bonne foi, ayant fait intervenir de nombreux sachants, ce qui a déjà engendré un coût important, que la subvention de l'ANAH

[I] ont fait l’objet de réserves par la société SOLMIHA -maître d’oeuvre intermédiaire de l’ANAH- sur le certificat d’achèvement des travaux du 31 mai 2022, à savoir : “- joint de dilatation et dalle

under nos. 18, 19 and 26 in the appendix below). 9.

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société [U] 313 terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR

destination des lieux ; qu'ainsi ces désordres objectivés et qualifiés par le rapport d'expertise au regard de leur impact sur le bâtiment construit, sont de ceux qui relèvent légalement de la garantie annale

As residents abroad (France, Spain and the United States, as indicated in the table below), they claim that an insufficient number of polling stations was made available to them by the Georgian authorities

vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Inès BELLIN

    The present case concerns the applicant company’s complaints (see paragraphs 8-10 below) about a 2020 law providing for the gradual phasing out of the use of coal to produce electricity (

CRUZ against Portugal   The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 30   June 2020 as a Committee composed of:   Helen Keller, President,   María Elósegui,   Ana

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Catherine Bolteau-Serre, président de chambre Sophie Tuffreau, conseiller Jean-François Le Pouliquen, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

Les époux [I] ont conclu le 19 novembre 2015 en se fondant sur les deux rapports [B] , dont il ressort que les travaux qu'ils ont effectués en réalisant un caniveau transversal, et le revêtement en béton

- Calcul des ratios d'aciers, suivant la nature des éléments structurels pour l'établissement des quantités de béton et de ferraillage.

Ils déclarent se prévaloir d'une possession paisible, publique et annale troublée par des faits contraires, de sorte qu'ils sont fondés en leur action uniquement possessoire.

PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Janvier 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/03343 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3JS Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON

Monsieur [U] [H] [S] né le 23 Février 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs

Two applicants (see appended table below) have died after the institution of the proceedings before the Court. The applicants’ heirs (see below) wished to pursue the application.