Jacques D..., 3°/ de Mme Marie-Cécile D... née E..., demeurant ensemble à Estantens, Muret (Haute-Garonne), "L'Amans", 4°/ de M.

ne se posait pas dès lors que les décisions de l'AMF en matière d'examen des projets d'offre publique pouvait être déférées à la cour d'appel de Paris "dans le cadre d'un recours effectif et de plein

Kamel Ammar X... et Mme Amal Y... à payer solidairement, à titre provisionnel, à M.

Y... était un important trafiquant de cocaïne régulièrement porteur d'une arme et qu'un litige l'opposait dans ce cadre à Amar H... et, enfin, l'interpellation de l'accusé le 12 avril 2012 en possession

séjours, les conditions de prise en charge du forfait GHS pour une hospitalisation de jour étaient réunies, quand ils constataient pourtant que ces séjours étaient motivés par l'administration « hors AMM

L'administration des douanes ayant rejeté leur contestation, la société Somaf, agissant à la fois à titre personnel et comme venant aux droits de la société Sodimar, l'a assignée en annulation des AMR.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, l’association de moyens assurance de personnes (AMAP), venant aux droits de l’association de moyens assurances (AMA), représentée

de moyens assurances de personnes (AMAP).

En premier lieu, selon l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, les décisions individuelles de l'AMF peuvent faire l'objet d'un recours. 11.

La procédure devant l'AMF 10.Le 16 septembre 2016, la direction des enquêtes et des contrôles de l'AMF (ci-après « la DEC ») a adressé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Société des amis de la musique de Strasbourgs (AMS) a été assignée par l'association

Après notification d'un avis préalable de taxation, l'administration des douanes a notifié à la société Care un procès-verbal d'infractions puis un avis de mise en recouvrement (AMR), que cette dernière

fournisseur de rendez-vous téléphoniques) des contrats d'assurances pour le compte d'une société concurrente, dénommée AMEX CONSEILS, créée par trois salariés d'AMC.

X..., gérant de la société à responsabilité limitée AMA, qui a été mise en liquidation judiciaire au mois de décembre 1989, a été assigné sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

l'AMAL et M.

Pour justifier vos agissements vous êtes allée jusqu'à soutenir qu'il y avait une convention de partenariat entre les sociétés AMC et AMEX CONSEILS et que la gérance même de la société AMC avait tout organisé

°/ Mme Florence Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société AMF

In the domestic proceedings, the applicant companies had sought to argue that AMA contributions were levied for financing activities, such as AMA’s quality programme, which were not in compliance with

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1992), que Mlles Célina et Yvonne Z... ont donné à bail des locaux à usage commercial à la société Alexandre Mathieu entreprises (AME