AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb147edf5c70a902c07842
11 avril 2019
11 avril 2019
Les bailleurs ont fait désigner par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Dijon en date du 12 octobre 2017 la société d'huissier de justice Altaneo, agissant par Me [Z], laquelle a effectué
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2ème chambre
DTA_2101046_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Pour le surplus, la société requérante ne produit à l'instance aucun justificatif des versements allégués à l'étude d'huissiers Altaneo, dont elle ne mentionne pas même le montant.
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