d'une part, qu'il appartient au salarié d'établir son droit au paiement d'une prime annuelle nonobstant le fait qu'il ait quitté l'entreprise avant la date de son versement ; que le jugement, qui lui alloua

moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de limiter à 40 000 euros l'indemnisation à elle allouée

Il y a d'abord lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M. B... une indemnité de requalification du montant de 1 895,88 euros.

La Cour d'Appel a infirmé partiellement le jugement en ce qu'il a retenu un préjudice moral et condamné la société AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS à ce titre. Elle a confirmé le reste du jugement et conda

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages intérêts alloués en réparation de l'atteinte à son droit de propriété ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant notamment le coût de l'expertise judiciaire ; - ordonné l'exécution provisoire sa décision à concurrence de la moitié de l'indemnité allouée

bracelets de montres sur un secteur déterminé ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 14 janvier 1997 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

d'assurances mutuelles (SHAM), et Mme M... , en invoquant l'existence de fautes médicales ; Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'une faute technique et de limiter l'indemnité allouée

La société CAR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

au titre du licenciement nul, alors selon le moyen : 1°/ que l'indemnité allouée, distinctement des indemnités de rupture, au salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration

d'autre part ; qu'il en résulte que, même lorsqu'il était partie au litige en première instance, il peut contester, pour la première fois en cause d'appel, le principe ou le montant des indemnités allouées

bornant à affirmer que l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire sans constater le nombre d'heures utilisées comparées au crédit d'heures alloué

[K] fait grief à l'arrêt de lui allouer les seules sommes de 206 732,14 euros au titre du poste de pertes de gains professionnels futurs et de 15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive et l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouvea

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes. Elle a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Global les créances suivantes : 30 506,66 € de rappel de primes s

prononcée dans d'autres procédures opposant des acquéreurs à la société Cincinnatus et à la Scp notariale entraîne pour l'une ou l'autre des parties condamnées l'exigibilité de la totalité des sommes allouées

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

ci-après annexé : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir Mme de Z... du montant de la condamnation prononcée contre elle correspondant aux seuls dommages et intérêts alloués