la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 10 avril 2024, Mme [T] [U] a formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-[Localité 4] (ci-après MDPH) une demande d’allocation

Le tribunal a retenu que, selon l'expert, le geste de M.

Michèle Y... épouse X... née le 29 Juillet 1966 à CONCARNEAU (29900) ... ... 29360 CLOHARS CARNOET Représentée par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat postulant au barreau de RENNES Représentée par Me GESSAT

Le directeur - CPAM Service contentieux Général - Cours des Alliés [Adresse 1] représentée par Madame [W] [D] en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 décembre 2017,

Portalis DB3E-W-B7K-N6OV N° Minute : 26/300 ORDONNANCE rendue en audience publique le 22 Mai 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI

- une carence dans l'assistance médicale de l'unité de soin a concouru à une très nette dégradation de son état neurologique, son score de Glasgow passant de 14/15 à 3/15 ; - il demeure à ce jour alité

comparution à l'audience INTIME : Monsieur [J] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Alice

avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Floris RAHIN, avocat au barreau de GRENOBLE Organisme CPAM DE L'ISERE Service Contentieux Général [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alice

Maxime Martinez, en présence de Mme Alice Nguea, greffier en formation ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

of 31 March 1981, the Federal Republic of Germany made available 250 million marks to the “Fondation Entente Franco-Allemande”, a foundation established under French law, which is responsible, inter alia

    Les présentes requêtes concernent le refus des autorités italiennes de reconnaître des actes de naissance délivrés en Californie et au Canada pour des enfants qui y étaient nés d’une gestation

Elle a dû rester alitée à l'hôpital jusqu'au 11 février 2009, date à laquelle elle a pu rentrer à son domicile avec une paire de cannes.

Ali X... souffre de séquelles neurologiques graves ; que M.

Le 13 septembre 2017, une spondylodiscite infectieuse compliquant le geste opératoire à l'étage L3-L4 a été diagnostiquée et M.

gêne et des troubles physiologiques dans ses conditions d'existence habituelles, notamment du fait de la nature et de la gravité des séquelles ; qu'il échet d'indemniser ce poste de préjudice par l'allocation

n'est pas démontrée ; - elle souffre aujourd'hui de dyspareunies, de douleurs costales liées à l'expression abdominale lors de l'accouchement et de douleurs lombaires résultant de la période d'alitement

assistée de Me Pascal DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES : Madame [I] [N] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 3] représentée et assistée de Me Alice

[E] [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR, DÉBITEUR SAISI, ayant pour conseil Me Thierry GESSET, de la selarl auverjuris, avocat au barreau de MONTLUCON, substitué par Me Victoria GESSET, avocat au barreau