CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

* Aux termes de ses conclusions notifiées le 10 novembre 2025, Enedis se limite à répéter son postulat selon lequel l'algorithme d'évaluation du nombre de compteurs non-communicants dans le parc serait

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TCOM

Référés

6979708dcdc6046d47ed0464

Commerce

23 janvier 2026

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2203434_20231018

Administratif

18 octobre 2023

attaquée méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte aucune des informations relatives au traitement algorithmique

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2101101_20231018

Administratif

18 octobre 2023

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Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f9

Appel

14 février 2008

utilisés dans les développements des outils informatiques permettant de répondre aux prescriptions du marché du Conseil général du TARN, en particulier, l'algorithme permettant le calcul des dévers dans

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2109802_20230119

Administratif

19 janvier 2023

soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-I-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

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4ème chambre

DTA_2504425_20250526

Administratif

26 mai 2025

. / Article 4 : Pour la session 2018 du diplôme national du brevet, les candidats composant à partir d'un sujet en braille peuvent bénéficier de la neutralisation de l'exercice d'algorithmique de l'épreuve

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Juge unique - 3ème chambre

DTA_2202957_20231222

Administratif

22 décembre 2023

311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

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8ème chambre

DTA_2202500_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a été privée d'une garantie, dès lors que la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des

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Avis

CADA:20222085

Appel

12 mai 2022

code source du ou des logiciels utilisés ; 7) les informations générales sur : a) les règles définissant les principaux traitements utilisés ; b) le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442040.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s'accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12f5dcdc6046d47e1c5f3

Commerce

15 avril 2025

2024F1538 Références : BLUEPRINT Solution (SARL) - 2021RJ60 Demandeur(s) : SELARL MJ [Y] prise en la personne de Maître [V] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BLUEPRINT SOLUTION LES ALGORITHMES

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Avis

CADA:20215800

Appel

25 novembre 2021

des critères caractérisant une personne fraudeuse et établissant ainsi un profil type de fraude qui sera appliqué à une population cible dit « datamining », en résumé les périmètres définis par les algorithmes

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00515_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

d'enjoindre au lycée français international Victor Hugo de Marrakech la communication des critères de sélection pour l'admission audit programme et des données personnelles de sa fille B C traitées par l'algorithme

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc6f2ccdc6046d47417bf9

Commerce

17 juillet 2025

JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F433 Références : La SARL AARON - 2025RJ123 DEMANDEUR (S) : SELARL MJ [Y] prise en la personne de Maître [S] [Y] LES ALGORITHMES

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Avis

CADA:20236083

Appel

23 novembre 2023

l'intérieur et des outre-mer a informé la commission que l'examen DACTY est dématérialisé et organisé sur une plateforme informatique de sorte qu'une partie des épreuves est corrigée automatiquement par un algorithme

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2101571_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Il soutient que : - la décision du 8 février 2021, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R

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Chambre 4 SB

69ddd049cdc6046d472aa815

Appel

9 avril 2026

Sur l'effectif moyen mensuel retenu La société [1] soutient que l' URSSAF a procédé à partir des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) à un traitement algorithmique pour définir

Source officielle

Magistrat Mme POUGET

DTA_2204528_20230727

Administratif

27 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte

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