chambre 2ème section N° RG 15/06281 - N° Portalis 352J-W-B67-CFGLU COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre

TACHET de la SCP TACHET, avocat au barreau de LYON et Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON SAS REAL HOPE dont le siège est sis [Adresse 1] APPELANTE Représentée par Me Alexandre

Elodie aurore VALETTE du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J002 INTIMEE Madame [L] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre

Alexandre XM..., demeurant villa n° 8, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 49 / de M.

Janvier 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 21/09552 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2BY COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, Vice-président Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre

civil aspect of Article 6 to cases which might not initially appear to concern a civil right but might have direct and significant repercussions on a private right belonging to an individual (see Alexandre

DARJ Greffier lors de la mise à disposition : Madame Emeline DEVIN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

and calling the Devil his friend.

ARRÊT DU DOUZE AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-TROIS APPELANTE : Mme [I] [Z] née le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 3] ([Localité 3]) [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra

.-95170 DEUIL LA BARRE comparante, assistée de Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS (conclusions) F...

CLOS ET MILLESIME [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre BARBELANE de la SELARL BFB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : G169 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

domiciliés audit siège [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Alexandre

avocat au barreau de SAINT ETIENNE substitué par Me Sedahat KELES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SAS AXLETECH INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexandre

Stones, metal rods, wooden clubs, Molotov cocktails and explosive devices were thrown at the police officers and the police troops, as well as shots fired.

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1], [Adresse 1], [Localité 1](CORÉE DU SUD) Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON Assistée de Maîtres Alexandra

COUR : L'affaire a été débattue le 21 mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE

23 janvier 2024 APPELANTS : Monsieur [E] [J] né le 22 avril 1960 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Elyssa KRAIEM, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Alexandre

ORANGE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0064 S.A.