Représentée par Me Alain Z... de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque:L0044 Assistés de Me Eric I..., avocat au barreau de PARIS, toque : R47 INTIMES Monsieur Benjamin A... [...]

Bernard CHEVALIER, Président, et Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

BOMMART FORSTER & E.

AVIATION, Société de droit étranger, agissant en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 15] [Adresse 15] (KENYA) Représentées par Me Edmond FROMANTIN de la SCP BOMMART

[Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 et Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, Plaidant, avocat

assistée de Me Isia KHALFI, avocat au barreau de Paris, toque R 005 INTIME Monsieur [M], [O], [G] [C] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] Représenté par Me Alain

MOUSQUETAIRES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: B0936 assistée de Me Jean Alain

Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0118 SA ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR EEM agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alain

Ce sont les Blacks qui ont porté le "pet" au Board.

ABREVIATION SOCIETE [T] PAX [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Séverine DEVOIZE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE SASU MEDISYSTEM [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Valérie BOGAERT

03007 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, SCP DEBRAY-CHEMIN, SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, SCP BOMMART

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT

KERVIO de la SELARL SELARL LEHUEDE (A.A) GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO, Postulant, avocat au barreau de VANNES Représentée par la société DALDEWOLF, Société d'avocats représentée par Me Dominique BOGAERT

Bernard CHEVALIER, Président Mme Véronique DELLELIS, Présidente Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Lauranne VOLPI ARRÊT :

Représentées par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistées par Me Eric DEUREL, avocat au barreau de PARIS, toque T06 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

arrêtés préfectoraux suivants : - l'arrêté n° 515-2023 du 12 décembre 2023 du préfet du Pas-de-Calais portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Bollaert-Delelis

diligences de ses représentants légaux [Adresse 11] [Localité 14] Monsieur [Y] [S] [Adresse 11] [Localité 14] Madame [N] [A] épouse [S] [Adresse 11] [Localité 14] représentés par la SCP BOMMART-FORSTER

23 septembre 2009 cassant et annulant l'arrêt rendu le 11 octobre 2007 par la cour d'appel de PARIS 21 chambre B Monsieur Philippe X... ... 92330 SCEAUX comparant en personne, assisté de Me BOMMART-MINAULT