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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Jophally, représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Par acte authentique du 2 décembre 1977, l'association [Établissement 2], devenue l'association [Établissement 3] (l'association), a acquis de [O] [L], veuve [H], un terrain, sis [Adresse 3]), cadastré

saisonniers, devant expirer le 17 avril 1997 ; que, par contrat du 10 janvier 1996, indiquant annuler et remplacer le précédent, il était mentionné que le salarié était engagé dans le cadre de l'accroissement

a donné lecture du rapport d'expertise psychiatrique établi par cet expert (page 5, 4) ; " alors que le président de la cour d'assises ne peut donner lecture d'un rapport d'expertise d'un expert acquis

que la société Groupe Laving Glaces fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de ce redressement, alors, selon le moyen, qu'est saisonnier le contrat qui est conclu pour faire face à l'accroissement

Charles Y... était copropriétaire du fonds de commerce acquis en commun le 3 décembre 1980 avec Mme Madeleine Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation de fait, en violation des

[I] faisait valoir qu'ayant acquis un nouvel appartement pour déménager tout en restant propriétaire de l'appartement acquis de l'exposante, il remboursait deux prêts immobiliers ; qu'en lui allouant une

suivant les marques distinctives de chaque destinataire figurant sur les documents de transport et reportées sur les sacs, de sorte que la société de représentation Akhoun (société Akhoun), qui avait acquis

est [Adresse 3], [Localité 5], a formé le pourvoi n° P 20-23.322 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Acthuis

CETAT01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Absence de droits acquis au maintien d'un

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Achour, -et les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

assurer le respect par l'acquéreur de la destination sociale des logements devant être réalisés à partir du bien préempté, sans rechercher si l'acquéreur avait concrètement donné au bien acquis

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Achour, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 avril 1987 qui, pour tentative de proxénétisme aggravé et port illicite d'une arme de la 4ème catégorie, l'a condamné à

ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail ; qu'en

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