[B] est donc fondé à obtenir la fixation d'une servitude de passage, dont l'assiette doit être déterminée dans les conditions des articles 682, 683 et 685 du code civil, les parties n'invoquant pas que

[V] a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil, de l'infirmer et de : - dire que la parcelle YZ n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [D] ne

du code de procédure civile, Aux motifs propres que Mme [U] reconnaît ne disposer d'aucun titre constitutif de la servitude qu'elle revendique ; qu'aux termes de l'article 682 du code civil, « le

683 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en l'absence de dispositions fiscales contraires, les règles du nouveau Code de procédure civile doivent être appliquées ; que l'article

700 du code de procédure civile.

adopté des premiers juges, que l'état d'enclave ne pouvait concerner les étages supérieurs d'un même bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil.

4 du code civil.

684 du code civil.

688, 689 et du Code civil.

682 et 684 du Code civil ; Alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait pas se borner à estimer que la renonciation à la servitude conventionnelle du 25 septembre 2001 constituait

700 du code de procédure civile aux consorts [T], condamné in solidum M. et Mme [O] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [K], débouté M. et Mme

Y... depuis 1950, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 685 du code civil.

- Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 682 du même code ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne

700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 13 décembre 2017, ils demandent à la cour de : Vu les articles 682 et suivant du Code Civil, Vu l'article 908 du Code de procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure Civile

[C] [N] à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier du 12 août 2008, la SCI DINO a assigné la société PLB CONSTRUCTION, sur le fondement des articles 682 et 685-1 du code civil, afin de faire juger : - que l'article 685-1 du code

Mme [A] [J] a demandé au tribunal, au visa des articles 682 et 685 du code civil, de : - à titre principal, constater l'état d'enclave de sa parcelle et l'usage continu depuis plus de trente ans du