les droits de l'Enfant, des articles 5,12,488,808 et 809 du code de procédure civile et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de débouter les intimés de leur demande d'expulsion

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué,

Concernant sa demande de rétractation des ordonnances de référé n°19/483 du 31 mai 2019 et n°19/1188 du 6 décembre 2019, au visa de l'article 488 du Code de procédure civile, elle expose que le fait nouveau

A... ne peut qu'être déclaré irrecevable en sa demande, en ce qu'elle vise à rapporter un arrêt confirmatif d'une ordonnance rendue sur requête, l'assignation étant fondée sur l'article 488 du code de

équitable au regard de l'article 700 du code de procédure civile de condamner M.

484 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488 du code de procédure civile : 6.

450 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388, 488, 1384 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1ER, 11, 24 ET 27 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE

700 du code de procédure civile.

X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 6.

Marc X... ... 02110 BEAUREVOIR non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil

qu'en vertu de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé du 2 octobre 2006 n'a pas acquis l'autorité de chose jugée, que rien ne s'oppose à ce que la demande de délais de paiement

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Himane EL FODIL.

700 du code de procédure civile, - condamner Messieurs Y...et X...en tous les dépens et autoriser l'avoué de l'intimée à faire application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.