, que dans le contrat d'assurance de groupe souscrit par un établissement de crédit ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt, le souscripteur n'est pas réputé agir en qualité de mandataire

n'a pas acquiescé à cette revendication, ne saurait s'appliquer à la procédure de saisine du juge-commissaire fondée sur l'article L. 621-123 du même Code lorsque le mandataire de justice a contesté la

1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 1984 du Code civil et 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Me Y..., mandataire

[J] [I], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la SCEA Du Grand Pré, 2°/ L' entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Noël Agri, dont le siège est [Adresse 3],

, mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Châteaudis, de sa demande indemnitaire à l'encontre de la société civile immobilière C.L.M.

La société venderesse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le mandataire répond des fautes qu'il commet dans l'exécution du mandat qui lui a été confié ; que si le fait du mandant

moyen : 1°/ que par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit toute voie d'exécution forcée ; qu'en rejetant la requête du mandataire

successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Jean Y... et de dresser inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil ; que le juge a conféré au mandataire

X... en qualité de "mandataire ad hoc" de la société Performance automobile aux fins de représenter cette dernière, notamment, dans l'instance introduite à l'encontre de la société Ford France ; qu'un

dépositaire des machandises pour la société Meijac, il résultait des énonciations des récépissés de transport et des propres conclusions de la société Meijac que la société Salvesen était bien son mandataire

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'un mandataire de justice ayant les fonctions de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de certaines sociétés d'un

Z..., ancien mandataire de la majeure protégée, ont formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... et M.

pouvant toujours former, si nécessaire, tierce opposition à la décision rendue ; qu'en affirmant ne pas pouvoir statuer sur la demande d'annulation du mandat en l'absence dans la cause du mandataire et

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société générale d'entreprise (SGE) fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 mars 1989) de la condamner, en sa qualité de mandataire

(Suisse), pris en qualité de mandataire ad hoc de la société [...] , 3°/ à M. S... D..., domicilié [...]

. ; Attendu que Mme X... a donné mandat à la société Agiport de gérer des immeubles loués à usage commercial ; que la mandante a contesté le renouvellement de ces baux par la mandataire ; Sur le

Jean-Yves X..., domicilié ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Y...

avril 2022), le 7 octobre 2019, à la suite d'une assignation de la société Bpifrance, la société JASSP a été mise en redressement judiciaire, la société Philippe Angel-Denis Hazane étant désignée mandataire