Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 novembre 1997), que Mme X...

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 septembre 1993), que la Caisse

-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que la péremption est la conséquence que la loi attache, indépendamment de toute faute ou volonté d'abandonner l'instance, au défaut de diligence des parties pendant

fédérale suisse sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000, 29, 30, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe de la réparation

Selon VFS, [B] ONE n'aurait pas régler les loyers au titre des deux contrats de crédit bail dès avril 2024.

modifiée ; Vu la loi n° 83-662 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 84-1208 portant loi de finances pour 1985 et notamment son article 119 ; Vu l'ordonnance

notamment par la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 ; Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que la société Crédit immobilier du Puy-de-Dôme a souscrit,

du 5 juillet 1985, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 2, 3, 85, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[I] [C] fondent leurs demandes sur l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi que sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Vilarem et Etchepare, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt, par M. Mercier, conseiller faisant fonction de président, MM.

; Vu la loi n° 83-662 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, portant loi de finances pour 1985 et notamment son article 119 ; Vu

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 29 avril 1991 tendant à l'abrogation du décret 85

2ème section, en date du 28 septembre 2004, qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable sa constitution de partie civile du chef d'injures publiques ; Vu l'article 58 de la loi

Jean-Louis C..., demeurant chez M. E... à Vénissieux (Rhône), ..., 7 / de M. Jean D..., demeurant à Villeurbanne (Rhône), 37, rue B.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 1994), que M.

n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192 et 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 2, 8-2 et 18- II de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 575-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

°n 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par la loi °n 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu