prestations, notamment : / en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du

Il fait essentiellement valoir que: - il ne garantit pas les dommages subis par la chose livrée, en application de l'article L. 121-7 du code des assurances, - la somme de 21 685, 51 euros réclamée

application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et de la jurisprudence, que Monsieur [X] est présumé gardien du véhicule en cause, Dire qu’en application de l’article R421-7

de protection juridique réglementée par les articles L. 127-1 à L.127-7 du Code des assurances ou si elle est exclue, en application de l'article L. 127-6-2, lorsque l'assureur, responsabilité civile,

maladie ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 421-1 à L. 421-7 du code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont

décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 113-7

A l'appui de ses prétentions, le FGA fait valoir que : - la déchéance de garantie prévue par l'article L. 113-2 alinéa 7 du Code des Assurances n'est pas applicable, faute d'avoir fait l'objet d'une clause

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ASSURANCES (MUTUELLE D'ASSURANCES ARTISANALE DE FRANCE) RCS NIORT B 542 073 580 prise en la personne de son représentant légal en exercice sise [Adresse 7] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats

Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner

Par une lettre du 7 juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Par une lettre du 7 juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

prestations, notamment : / en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

prestations, notamment : / en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7