conservé vis-à -vis du débiteur et de la masse par la production entre les mains du syndic, faite le 17 octobre 1986 et soumise à la procédure de vérification, par application des articles 35, 40 et 42

kilomètres ; qu'en janvier 1996, la somme réellement perçue par les époux A... s'élevait à 43 759,47 francs alors que la somme due sur une base de 42 kilomètres aurait été de 39 320,04 francs ; que les

mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime de 42

libertés fondamentales, 12 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne, L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 5132-7 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 42

à Mme [OUR] [PN] [YR], domiciliée [Adresse 287] (Venezuela), 40°/ à Mme [EYA] [MVH], domiciliée [Adresse 243] (Venezuela), 41°/ à Mme [UBB] [IUA] [CUI], domiciliée [Adresse 32] (Venezuela), 42

Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Laguna beach, à payer au syndicat une certaine somme en réparation des désordres de nature décennale, incluant celle de 42

dans de multiples postes, d'ouvrier du bâtiment à chef de projets puis coordinateur santé prévention sécurité ; que depuis 2015, il est dirigeant de sa société de travaux tous corps d'états employant 42

la société Centre Clinical fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité du contrat du 10 août 1989 soulevée par elle sur le fondement des articles L. 225-38 et L. 225-42

Y... ait justifié être créancier notamment de la société Industrias Metalicas Imetal d'une part, d'une somme de 42 800 euros et d'autre part d'une somme de 4 682,12 euros et de la société RIPLEG GRUP SI

A..., fils de la donatrice et président de ladite association, avait fait déménager et entreposer dans des locaux appartenant à un tiers 42 caisses contenant certaines de ces oeuvres d'art, tout en constatant

X..., propriétaire de la marque constituée par l'expression "J'M Y..." déposée le 2 avril 1985 sous le n° 4 156 et enregistrée sous le n° 1 304 802 pour désigner en classes 21, 25, 29, 30, 32 et 42, divers

chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République est non-avenue et la cour d'appel, qui exerce alors les attributions conférées au procureur par les articles 728-39 à 728-42

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2002), que la Caisse régionale de Crédit agricole de Paris - Ile-de-France (la Caisse) a consenti à la SCI Victor 42

heures rémunérées au SMIC plus 42 heures rémunérées aux deux tiers du SMIC et de lui avoir en conséquence alloué un rappel de salaires calculé sur cette base, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une employée

la requête en conversion de peine présentée par le juge de l'application des peines de SAVERNE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-42

Le syndicat des copropriétaires et la société Cipa font grief à l'arrêt de déclarer l'action du premier prescrite, alors « que conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'action tendant

moyen de cassation pris de la violation des articles 215 et 231 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, contradiction de motifs ; "en ce que, après une réponse affirmative à une question n° 42

de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour les parcelles n°s 42