et le paiement d'un capital à son conjoint en cas de décès, s'analysait en une assurance mixte soumise aux dispositions de l'article L. 113-3, alinéa 4, du code des assurances, prévoyant qu'en cas de

du code des assurances, applicables au litige, la cour d'appel a violé les dispositions susvisée. » Réponse de la Cour 8.

des assurances, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la GMF d'annulation du contrat d'assurance souscrit par Mme Z... en raison du défaut de déclaration

l'intérêt des époux D... pour couvrir le même risque, l'assureur, qui a indemnisé l'intégralité du préjudice dispose d'un droit de recours partiel contre l'autre assureur conformément à l'article L. 121-4

soumis à aucun formalisme ; qu'en ayant dénié tout caractère contractuel à la note de couverture parce qu'elle n'était pas signée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2, alinéa 4, du

X... une notice écrite l'informant exactement des garanties procurées par la police, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-4 du Code des assurances ; Mais

ARRÊT N° 3 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen, pris d'une violation de l'article L. 140-4 du Code des assurances est inopérant,

du code des assurances n'ont pas été respectées.

être opposée à la société CNP assurances, la cour d'appel a violé l'article 1165, devenu 1199, du code civil et l'article L. 141-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1199

unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 140-4

sans incidence sur le montant de la condamnation à l'indemnité de reconstruction qui résultait de l'application du contrat ; Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 121-4

que des sommes payables par anticipation ne devaient pas dépasser le capital remboursable à cette échéance finale, la juridiction du second degré a violé, par fausse interprétation, l'article R. 150-4

branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen, en ses deux branches, ne tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 113-4

QU'il résulte de l'article L. 140-4 du Code des assurances que la notice remise à l'adhérent à une assurance de groupe doit définir de manière précise ses droits et obligations, que les clauses du contrat

du moyen unique du pourvoi provoqué élevé par la CIPC, qui sont semblables : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors que, d'une part, en décidant que l'article L. 140-4

l'article 6 des conditions générales de la location, se prévalant des clauses de déchéance de garantie figurant aux articles 3-2 et 7-2 qui, selon elle, satisfont aux prescriptions de l'article L. 112-4

civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 4°/ que dans sa déposition auprès des services de police Mme A..., amie d'Hervé X... et de son épouse, présente sur les lieux lors du drame

du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que MM.

du code des assurances devenu l'article L. 141-4 du même code, 1984 du code civil et 667 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que l'avenant n° 1 à effet du 1er avril 2003 était inopposable