salariés de la Caisse de la mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, ont été mis en invalidité catégorie 2; que leur a été notifiée leur radiation des effectifs, en application de l'article 37

la restitution des véhicules achetés par la société Avlim, aujourd'hui en liquidation judiciaire, et financés par elle, et d'avoir ainsi dit n'y avoir lieu à aplication des dispositions de l'article 37

juge devant former sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que, pour la période antérieure à la semaine 37

commerciale était conforme à son objet social, l'amélioration des conditions de travail et de vie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du Code civil et 37

de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que dès lors qu'il y a présomption irréfragable de renonciation, au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, les actes postérieurs au délai

et qu'il n'avait pas respecté ce jugement, de sorte qu'en déclarant que le délai de forclusion n'avait commencé à courir qu'à compter du 12 janvier 1993, la cour d'appel aurait violé l'article L. 311-37

que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, des articles 31, 36 et 37

articles L. 8112-1, L. 8112-2 et L. 8113-7 du code du travail, procède à un contrôle sur site ne peut établir un procès-verbal constatant l'existence d'une infraction aux articles R. 4221-1 à R. 4228-37

attaqué (Bastia, 8 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, en violation du protocole d'accord du 14 mai 1992, de l'article L. 123-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 37

confirmatif attaqué (Versailles, 20 novembre 2003) d'avoir déclaré irrecevable son action en paiement d'une allocation d'assurance chômage pour des motifs pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 33 et 37

cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale et d'un défaut de réponse à conclusions ; d Attendu que, pour déclarer Francis X... coupable d'infractions à l'article R. 37

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2001) de lui avoir opposé la forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation et de l'avoir condamné à payer à la

nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité est assise sur les traitements soumis à retenue pour pension ; qu'il résulte de l'article 37

Société n'ait pas encore été immatriculée au registre du commerce, alors qu'elle a commencé son activité, n'est pas, en elle-même, de nature à rendre l'opération régulière au sens de l'article L. 411-37

à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié en rappel de salaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'en la condamnant à payer à Mme X... un rappel de salaire calculé sur une rémunération de 37

avait été déposée le 18 mars 1994 et en énonçant cependant que la pension ne pouvait prendre effet avant le 1er avril 1994, la cour d'appel a violé les articles L351-1, L351-7, L351-8, R351-34 et R351-37

seconde autorisation de découvert ; qu'en décidant le contraire, pour décider que l'action de la banque n'était pas forclose, sans constater l'une des situations visées à l'alinéa 2 de l'article L. 311-37

faire reconnaître à l'égard de la procédure collective son droit de propriété sur les biens mobiliers donnés en crédit-bail quant bien-même les contrats seraient continués en application de l'article 37