Un jugement du 25 novembre 2010, confirmé par un arrêt du 30 janvier 2012, a statué sur divers points de désaccord relatifs à la liquidation du régime matrimonial, dit que la prestation compensatoire,

[T] coupable du chef de gestion d'une société commerciale malgré interdiction judiciaire pour les périodes comprises entre le 1er février 2013 et le 3 juin 2013, entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre

; "en ce que les arrêts attaqués [prononcés les 14 décembre 2017 et 31 janvier 2019], rendus sur l'appel de la seule partie civile, ont déclaré recevable l'appel de M.

du code de la sécurité intérieure par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, dans leur version applicable au litige, issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, ensemble l'article 1134 du code

et signifiée le 4 janvier 2017, à la suite d'une mise en demeure du 19 décembre 2011.

lieux le 31 décembre 2015, n'avait été résilié que le 30 décembre 2017, de sorte qu'il était seul tenu de la consommation au titre de la période ayant couru du 31 décembre 2015 au 15 décembre

U..., le fait qu'il n'avait pas produit de pièces comptables et fiscales relatives aux années 2016 et 2017, soit pour les périodes du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 et du 1er avril 2016 au 31 mars 2017

d'un montant de 3.437,18 euros correspondant aux échéances impayées des 5 décembre 2010, 5 septembre 2010, 5 juin 2010, 5 avril 2010 et 5 mars 2010 ; que par lettre du 24 janvier 2011, la banque a informé

[S] [P] le 4 juillet 2013, pour conclure à l'absence de disproportion des engagements souscrits les 13 septembre 2010 et 19 septembre 2013, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée au jour de la conclusion

; que l'avocat de la partie civile déposait de nouvelles pièces par courrier du 2 mai 2012, réceptionné le 4 mai 2012 ; qu'une nouvelle attribution du dossier intervenait à la date du 29 octobre 2013

La relation de travail a pris fin au mois de juin 2014. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 septembre 2015 de demandes relatives à l'exécution de la relation de travail.

Le 28 mars 2019, M. [S] [U], désormais seul propriétaire des parcelles, a délivré un congé à M.

juillet 2016, de l'injonction assortie de l'astreinte, en l'état de l'envoi en novembre 2017, d'une seconde attestation Assedic datée du 8 septembre 2017, laquelle, rectifiant cette erreur, comportait

27 février 2017 sur la somme des arrérages échus à cette date depuis le 26 juin 2013, puis au fur et à mesure de leur engagement pour les arrérages échus entre le 28 février 2017 et le 19 février 2018

entre le 21 octobre 2014 et le 31 mai 2017 et de dire qu'il devra payer la salariée sur une base mensuelle de 151,57 heures à compter du 1er juin 2017, alors « que le délai de prévenance préalable à la

Pour débouter la salariée de ses demandes de reliquat de salaire pour le mois de janvier 2010, de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour l'année 2009 outre congés payés

E... est recevable à présenter une demande de prestations pour l'année scolaire 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014; que sa demande ne peut en revanche porter sur l'année scolaire 2014/2015 puisque cette

d'euros d'un taux d'intérêt de 11 % du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, avec capitalisation, l'arrêt retient également qu'il est prouvé que le groupe Parabole a manqué l'opportunité, en 2012 et 2013