Entre le 6 mai 1998 et le 3 décembre 1998, vingt-cinq demandes d’admission au passif de la faillite furent déposées devant le tribunal.

Islande - 39757/15 Arrêt 4.6.2019 [Section II] Article 6 Article 6-3-b Facilités nécessaires Défense tenue à l’écart d’une masse de données et de son tri électronique par le parquet en vue de sélectionner

    Le 30 avril 1999, le syndic présenta le plan de répartition de l’actif de la faillite et, le 3 août 1999, le juge approuva ce plan. 21.

[K] [M], né le [Date naissance 3]/1987 à [Localité 11] (Maroc), ayant pour dernier domicile connu, [Adresse 8], une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.»

  » L’article 131 de la loi sur la faillite est ainsi libellé   : «   Les personnes ayant fait opposition et le failli peuvent attaquer le jugement d’homologation de la proposition de concordat

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 avril 2021, M.

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes de la loi de la faillite se lisent ainsi :   Article 42 «   Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l’administration

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Par le passé le syndic recevait toute la correspondance du failli.

Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint que la déclaration de faillite l'a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. 3.

faillite à une époque où il était mineur et dépourvu en fait d'un représentant légal.

failli dans les pouvoirs de gestion du patrimoine - de toutes les informations connexes aux rapports patrimoniaux inclus dans la faillite.

L’audience pour la vérification de l’état du passif de la faillite fut fixée au 6 février 1996. Le 20 avril 1995, le syndic procéda à l’inventaire des biens de la société faillie.

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.

la faillite (...).

Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint enfin de la durée de la procédure de faillite dont son père à fait l’objet. EN DROIT 1.

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.