sur la vie les dispositions de l'article L.113-3, alinéa 2 et 3 du code des assurances prévoyant qu'à défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, la

de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'action fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, elle ne

code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui entend dénier sa garantie pour non-paiement de la prime est tenu de se conformer aux prescriptions de l'article L. 113-3 du code des assurances ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-3 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le contrat

pas soumise à la prescription biennale ; qu'en opposant ainsi une prescription applicable à une action qui n'avait pas été exercée par l'assurée, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1, L. 124-3

prescription de l'action à l'encontre de la société Aviva assurances, aux termes de l'article L.124-3 du code des assurances, « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

civil et l'article L. 113-3 du code des assurances ; Attendu qu'un contrat d'assurance, à défaut d'un commun accord, ne peut être résilié que suivant les modalités prévues par le second des textes

du code des assurances issu de la loi du 19 février 2007 ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 127-3 du code des assurances issu de la loi du 19 février 2007 qu'aucune clause du contrat ne doit porter

par un avenant signé des parties ; qu'en refusant de considérer que l'absence de signature de l'avenant n° 2 par l'assuré faisait obstacle à son application, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3

l'article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances, lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, le contrat et les informations transmises

113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; 2°/ que leur action était principalement fondée sur la garantie du risque locatif, étant

Azur, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1990) de l'avoir condamné à garantie alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 241-1, alinéa 3,

Aux termes de l’article 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (…

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, 485 et 593 du Code de

de la violation des articles L 113-1, L 113-3, R 113-1 et R 113-4 du Code des assurances, des articles 1247 et 1134 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X..., souscripteur du contrat, à son adresse figurant sur la proposition d'assurance, la lettre recommandée de l'article L. 113-3 du code des assurances, peu important que cette adresse soit la même que

civile, ensemble l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que pour rejeter la demande de la Société d'études et d'applications céramiques SEAC, tendant à voir déclarer communs à la compagnie

de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable à la gérante de la société STS assujettie à l'obligation d'assurance, le défaut