COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanny X..., demeurant avenue du Tennis, Impasse des Tilleuls, 34200 Sète, en cassation d'un arrêt rendu le 23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2005), qu'après l'ouverture

contre cette décision du Fonds ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 53, paragraphes III, IV et V, de la loi du 23

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "... à les supposer établis, les faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte du 23

(Bordeaux, 9 mars 1987) d'avoir dit que Mme X... pouvait bénéficier de l'indemnité de départ, alors qu'il résulte des dispositions de la section III de l'instruction annexée à l'arrêté ministériel du 23

" au motif notamment que Louis X... a déjà été condamné notamment pour avoir violé, en 1992, les règles d'une profession réglementée ; " alors que cette condamnation prononcée par la même Cour le 23

moyen, que le contrat de travail individuel peut toujours prévoir pour le salarié des dispositions plus favorables que la convention collective ; que par avenant au contrat de travail en date des 23

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 93 925,50 euros la condamnation de la Ligue au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que dans sa version du 23 mars 2012

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 7 juillet 2020 et celle du procès-verbal de saisie-vente du 23 septembre 2020, ainsi que d'ordonner en

En raison de leur connexité, les pourvois n° H 23-21.971 et G 23-22.455 sont joints. Désistement partiel 2.

la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23

la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23

1963, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 2°) à titre subsidiaire, que la modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23

Le 23 octobre 2013, M. [N] a apporté à la société civile immobilière C.P.

mars 2020, les nouvelles dispositions issues de la loi du 23 mars 2019 ont vocation à l'appliquer », la chambre de l'application des peines a violé les articles 112-2, 3°, du code pénal, 723-15 ancien

décembre 2000, 15 et 25 du décret du 23 octobre 2001 en déclarant les consorts X... recevables en leur action en ce qu'elle porte sur l'indemnisation de l'assistance d'Alain X... par une tierce personne

loi du 10 juillet 1989 avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l'illégalité des décrets des 25 et 23

Mme [I] estime que la limite d'âge fixée par le décret n° 2204-1463 du 23 décembre 2004 est discriminatoire, et fait valoir que ce critère a été supprimé pour l'accès à la fonction publique.