Finance ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21

b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

générale ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21

Money Bank ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21

mutuel Aquitaine ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21

Normandie ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21

financement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21

financement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21

b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est tenu

B de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. » Réponse de la Cour 5.

cassation, pris de la violation des articles 307 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que l'audience du 17 juin 1999 a été suspendue à 21

X... en raison de la chose jugée, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 21 juin 1995, dès lors qu'il opposait seulement M. X..., saisissant, à M.

litige a été effectivement signée le 23 décembre 1994 par le magistrat instructeur ; que tout le raisonnement des premiers plaignants repose sur le fait selon lequel l'ordonnance aurait été signée le 21

Le 21 mars 2024, un mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 10 janvier 2023 par les autorités belges, aux fins d'exercice de poursuites pour des faits qualifiés d'infractions à la législation des

de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 18, 22-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, modifiée par la loi d n° 85-661 du 3 juillet 1985, 20 du décret n° 77-1333 d'application du 21

- Conception réalisations industrielles et immobilières, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société CR 21 a formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 avril 1997, un pourvoi incident

les faits reprochés au salarié, constitués par la mauvaise application d'instructions relatives au remboursement des frais forfaitaires étaient établis et ayant admis que ceux commis avant la lettre du 21