personnelle, en invoquant, notamment, l'inexistence de la comptabilité et la non-coopération avec les organes de la procédure ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle

  2.

Il estima que, selon l'article 2 du décret du Président de la République n o 223 de 1997, la durée de ses incapacités civiles n'excédait pas cinq ans après sa déclaration de faillite.

Invoquant les articles 6 § 1 et 8 de la Convention et 2 du Protocole n o   4 à la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure de faillite et du fait que cette dernière a porté atteinte

déclaratif de faillite de 1971. 31.

, la signification du jugement faite au domicile de M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Les principaux effets d’une telle décision ressortent de l’article 1, paras. 1 et 2, de la loi sur la faillite (Konkursordnung): "1.

faillite à une époque où il était mineur et dépourvu en fait d'un représentant légal.

Par le passé le syndic recevait toute la correspondance du failli.

Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes de la loi de la faillite se lisent ainsi :   Article 42 «   Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l’administration

à l’article 119 de la loi sur la faillite.

X..., 2°/ Mme J...

la faillite prive le failli de l’administration et de la disponibilité de biens existants à la date dudit jugement. (...)

    Le 2 février 1996, certains biens de la faillite furent vendus aux enchères. 14.

Faits et procédure 1.

2 de la loi sur la faillite.