[P] des intérêts au double du taux légal sur les sommes mentionnées dans son offre du 17 décembre 2008 à compter du 20 septembre 2005 jusqu'au 17 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'aucune

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2004), qu'un arrêt confirmatif du 17

CHAUVIN, président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° M 17-17.282 et Pourvoi n° E 17-18.081 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 72 F-D Pourvoi n° K 16-22.429 et Pourvoi n° Y 16-27.271 JONCTION

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GER, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17

[Adresse 2], représenté par son syndic la Société Méditerranénne de Gestion Immobilière (SMGI), venant aux droits du Cabinet Espace Gestion, a formé le pourvoi n° K 22-15.162 contre l'arrêt rendu le 17

Elle a ensuite fait pratiquer une saisie-vente le 17 octobre 2016 et formé une opposition-jonction. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2019), par lettre recommandée avec accusé réception du 17 septembre 2018, le syndicat CGT Randstad France a désigné, en qualité de représentant syndical au comité

authentique qui ne concernent pas les faits personnellement constatés par le notaire ; qu'en l'espèce, les époux X... ont formellement prouvé avoir effectué, avant la signature de l'acte de vente du 17

grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article 61 du décret du 17

Sur le premier moyen concernant l'arrêt du 17 mai 2023 Enoncé du moyen 11.

prétendue absence d'effet dévolutif de l'appel, de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 30 juillet 2020, alors « que la règle, posée par arrêt de la Cour de cassation du 17

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 23 novembre 2022 et 20 février 2023), la société Codeme a relevé appel le 17 juillet 2019 d'un jugement rendu par un tribunal de commerce dans un litige l'opposant

de l'entier journal, pour néanmoins lui conférer le statut de rédacteur en chef, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et, partant, a violé l'avenant du 17

décembre 2009, tandis que le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 est applicable aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 ; qu'en l'espèce, après avoir

Par arrêt infirmatif du 17 décembre 2013, la cour d'appel de Lyon a ordonné la suspension des prêts et dit que les effets des déchéances du terme étaient suspendus pendant une durée de deux ans. 5.

janvier 2013 et le 25 avril 2014), d'escroquerie (le 14 octobre 2011, le 17 janvier 2013, le 26 mars 2013, le 25 avril 2014, le 2 juillet 2014 et le 17 juillet 2014) et d'absence de tenue de comptabilité

créancier tendant à l'apposition de la formule exécutoire n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant été signifiée le 17