rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 16

C... , défendeurs au pourvoi n° C 16 27 160, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n° C 16-27.160 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

, 16-1, 1240 (anciennement 1382) du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, les articles 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble la

l'existence d'une occupation du terrain par l'administration communale ou d'une dépossession du propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16

d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16

et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 2 ) qu'en affirmant qu'il n'était pas prétendu que l'intervention de l'association dans la détermination du montant de certaines prestations versées

-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au tribunal des conflits ; 3°/ qu'en considérant que la communication organisée par l'Autorité, sur

les sociétés Airnet, Exploitation Airnet, AK Services et AKMF, à l'encontre desquelles il existe des présomptions de fraudes fiscales ; Attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 16 mai 2001) que M.

Le 10 mai 2016, la société Holdar a interjeté appel de ce jugement sous la référence n° RG-16/00802. 4.

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1284 F-P+B+I Pourvois n° D 16-60.143 et E 16-60.144

Le moyen est pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. 6.

constatation médicale au 16 janvier 2012 et au certificat médical initial, qui retient cette même date, n'établissaient pas que la première constatation médicale était intervenue le 16 janvier 2012, la

[employée à temps plein] permet d'envisager qu'elle puisse reprendre son travail en mi-temps thérapeutique à l'issue de la période d'arrêt maladie prescrite ce jour », soit le 16 septembre 2010, qu'il

A... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi que l'habilitation spéciale ne saurait résulter des termes de l'article L. 16 B ; qu'ainsi,

B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé différents agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16