14 combiné avec l’article 8 le grief du requérant relatif à l’allocation de veuve et à l’allocation de mère veuve.

, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail et des articles 2044 et suivants du Code civil qu'une transaction

pouvait refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14

-2, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; alors que constitue une cause valable de licenciement, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail; qu'en affirmant

F... avait été décidée par une ordonnance de référé du 14 avril 2014 réputée contradictoire ; que la cour d'appel a constaté que l'huissier avait remis l'acte de signification du 14 mai 2014 afférent à

X... avait été transformé en un poste de simple magasinier, et donc était supprimé, manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Computer Systèmes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14

de la mauvaise qualité des produits, la lettre de licenciement reposait sur des allégations vagues et imprécises et qu'en se fondant sur ces allégations, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14

Rince, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M.

X... a écrit à la société Novitec pour prendre acte de la rupture au motif qu'il était employé sans contrat de travail écrit ; que, par lettre du 14 décembre 2000, la société Novitec a notifié à M.

juin 2013, jusqu'au 14 juin 2018 ; qu'en statuant de la sorte, quand l'avertissement ayant été prononcé le 14 juin 2013, le délai de prescription avait commencé à courir le 17 juin 2013 pour prendre fin

en date du 14 février 2011 et la sommation de vente délivrée le 14 juin 2019, alors « que selon les constatations des juges du fond, la signification avait été faite au domicile de M.

2021 dans la procédure RG. n° 20/17106 ne comportant pas les conclusions visées, sans avoir au préalable invité la société Data immo à s'expliquer sur la notification de ses dernières conclusions du 14

CHAUVIN, président Arrêt n° 1300 F-D Pourvois n° N 14-14.005 et n° Z 14-17.972JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14

Z... employés de la SERL; qu'en dénaturant ces trois documents de la procédure régulièrement versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2°) qu'il résulte de l'article L. 14

salariée ne caractérisaient pas l'existence d'une fraude à l'égard de l'employeur, a, une nouvelle fois, affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14

-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, peu important que la rupture ne soit pas qualifiée de licenciement par l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre