Demande d'avis article (12) L.113-1

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 août 2021, le 12 avril et 13 juin 2023, la société civile immobilière (SCI) Les 3 Lynx, représentée par Me Aonzo, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, M.

défense ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; - le décret n° 2008-941 du 12

transiger sur les demandes de restitution partielle de la CSPE et à engager le paiement des sommes correspondantes, la société DL Développement, mandatée par la société Protexsur, a procédé, les 7 juin et 12

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 août 2022, M.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 juillet 2018, 22 décembre 2022, 23 février 2023 et 12 mars 2023, la société Grands Travaux de l'Océan Indien (GTOI), la société

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 juillet 2018, le 29 janvier 2019, le 12 juillet 2019 et le 21 septembre 2021, l'association de protection de la plage de

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C'est en ce sens que le Conseil d'Etat l'avait déjà appliquée pour les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dans une décision n° 96665 du 12 mai 1989.

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Par ordonnance du 23 juillet 2025, la clôture d'instruction a été reportée au 8 août 2025 à 12 heures.

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déféré enregistré le 2 janvier 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal d'annuler la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2024-117/APF du 12