Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d’allouer à la requérante la somme de 1   800   EUR tous frais confondus, plus tout montant

    La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante la somme de 1   800 EUR au titre du dommage moral. B.     Frais et dépens 42.

En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1   800 EUR au titre des frais et dépens devant la Cour et l'accorde

Une lettre d'observations a été notifiée à la S.A CELDA au titre des contributions et cotisations de sécurité sociale des années 2010 à 2012, elle a conclu à un redressement global de 1 224 800 euros.

  Section 1   1)     Fabbrini c.

Le Gouvernement offre de verser à Kornilia Vikelidou la somme de 1   800 EUR (mille huit cents euros), couvrant tout préjudice moral et matériel ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant

Arrêt 3.7.2018 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Défaut de mise en place par les autorités d’une procédure effective aux fins du remboursement

instance de Mangalia fit droit à la fois à l’action introduite par le maire du village 23   August («   le maire   ») en annulation du titre de propriété de la requérante sur un terrain de 1

1 Délibération n° 2022-135 du 19 avril 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Frédérique Vidal LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).

    La cour d'appel conclut que les requérants avaient eu conscience du caractère illicite de leur actes et condamna chacun d'eux à 180 jours-amende, soit 1   800 euros. II.

800 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

son préjudice corporel occasionné par l'agression dont il a été victime le 21 avril 2002 se décomposant comme suit : préjudice professionnel : 10. 000, 00 € déficit fonctionnel temporaire 45 jours : 1.

ET : La société SVM PROMOTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 800 564 361, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président

n'est pas le cas du bien des requérants ; afin de tenir compte des éléments de moins-value et de plus-value du bien immobilier des requérants, il convient de retenir un prix de 3 000 euros du m2, soit 1

;   Considérant le mode de calcul adopté dans l'arrêt Akkuş (précité) et à la lumière des données économiques pertinentes, la Cour accorde en équité, à Mehmet Yıldız au titre de dommage matériel 1

Statuant en équité, elle décide d’octroyer 1   800 EUR au requérant à ce titre. B.     Frais et dépens 44.

Statuant en équité, la Cour estime qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 1   800 EUR au titre du préjudice moral. B.     Frais et dépens 35.

Ils concluent à la réformation du jugement déféré dans le sens d'un rejet des demandes de la Société GIRARDET et sollicitent la condamnation de cette dernière à payer à la Société WAGRAM la somme de 1.