1 du code de procédure pénale : M.

aux données relatives au trafic et aux données de localisation aux fins d'une instruction pénale ; qu'en jugeant, pour rejeter le moyen de nullité des décisions autorisant les mesures de géolocalisation

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée, tentative

[U] et [P] ne démontraient pas l'existence d'un grief, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 15 §1 de la directive

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 3.

mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour chacun des deux demandeurs, pris de la violation des articles 103, 151, 152, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6-1

lié à ces mesures » ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

l'avocat de l'un des témoins assistés ; qu'en cet état, cet avocat ayant été entendu en dernier comme les personnes mises en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 113-3 et 197-1 du

[K] alors qu'il résulte des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne mise en examen, à l'encontre de laquelle il

à la société OGF de l'intégralité des éléments recueillis le 4 août 2022 et placés sous séquestre en son étude, alors : « 1°/ que lorsque le juge ayant autorisé une mesure d'instruction sur le fondement

) alors que toute mesure de contrainte doit être strictement limitée aux nécessités de la procédure ; qu'une mesure de contrôle judiciaire ne peut être ordonnée qu'en raison des nécessités de l'instruction

et ainsi qu'il a déjà été indiqué à plusieurs reprises, ne pourraient, en l'absence de faute détachable ou dépourvue de tout lien avec le service, prospérer devant les juridictions judiciaires ; "1°

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1.

B A, représenté par Me Arab-Tigrine, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toute mesure d'instruction utile ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la chambre de l'instruction incompétente pour connaître de la demande de levée de la mesure d'isolement judiciaire de M.

En exécution d'une seconde commission rogatoire, délivrée par le juge d'instruction après jonction d'une autre information judiciaire, M. [M] a été interpellé à [Localité 1] le 4 février 2020.

[X], alors : « 1°/ qu'il incombe au juge d'instruction, qui autorise la poursuite d'une mesure de géolocalisation mise en œuvre à la seule initiative des enquêteurs, de motiver l'urgence ou le risque