AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 1
69d823b3cdc6046d47b26858
9 avril 2026
9 avril 2026
1976 à [Localité 1] (REPUBLIQUE CENTRAFRIQUE), Et - Madame [N] [K], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (REPUBLIQUE CENTRAFRIQUE), Mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 3] (BÉNIN)
Source officiellePage 9 sur 3451
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101383
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[G], de nationalité italienne, se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à Madrid ; qu'à la suite du décès du premier, survenu le [Date décès 1] 2013, le second a sollicité le transfert à son profit
Source officielle