Soit des ressources mensuelles moyennes de 1 192,01 euros.

du Code du travail, ensemble de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'absence d'obtention de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du Code du travail pour la période du 1er

général et directeur des relations sociales d'IBM France coupables du délit d'entrave pour non versement de la subvention de fonctionnement de 0,2 % et défaut de communication de la masse salariale ;

du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination de l'organisme social qui l'a émise, aucun texte n'exige qu'elle soit signée par son directeur;

du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination de l'organisme social qui l'a émise, aucun texte n'exige qu'elle soit signée par son directeur;

/ au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4], domicilié [Adresse 3], 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation

Faits et procédure 1.

DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [K] selon pouvoir DEFENDERESSE : E.U.R.L. [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] dispensée

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 196 du Code de la famille et de l'Aide sociale (devenu l'article L. 132-11 du Code

DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ; CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT A M.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que la contribution spécifique sur les avantages de préretraite d'entreprise, prévue par l'article L. 137-10 du code de la sécurité

/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 3], agissant sous l'autorité du

qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3B3V Jugement du 21 MAI 2026 FAITS ET PROCÉDURE A la requête du directeur de la [1] (ci-après

Désistements 1.

Faits et procédure 1.

APPELANT Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Hélène URBINO-CLAIRVILLE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE CAISSE

L'EARL Georges Y... et Fils, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1992, qui, pour infractions à la législation sur les contributions