important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors applicable, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que

l'article L. 2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel et qu'en vertu des dispositions du premier alinéa

X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., alors, selon le moyen : 1 / que la clause qui ne détermine pas à quelles conditions précises la durée hebdomadaire de travail sera réduite et quels seront les effets

et les événements ayant marqués le fonctionnement de cette délégation ; le Conseil conclut donc que Madame Y... ne faisait pas partie de la catégorie des salariés protégés au sens de l'article L2411-1

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001) d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1

L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 263-2-1, R. 231-32 à R. 231-45 du Code du travail, de l'article 320 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Jonction 1.

résultait que la salariée justifiait d'une surcharge de travail de nature à établir une présomption de harcèlement, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ que les

second tour de l'élection des délégués du personnel et à la désignation comme membre de la délégation du personnel au CHSCT, notifiées à l'employeur les 1er et 2 février 2004, alors, selon le moyen : 1

, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail ; 3°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les

époux X... de leur demande de restitution du montant des loyers retenus, la cour d'appel a violé l'article 1370 du Code civil et le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

Pascal X..., demeurant ..., l'Etang à Chanat-la-Mouteyre (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992, par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la société

Faits et procédure 1.

; alors, 5 /, que dès lors qu'il était prouvé et admis que Mme B... avait, ainsi qu'elle le prétendait, réalisé des travaux infirmiers, le litige ne portait plus que sur le temps de travail qui lui avait

au 4 décembre 1992, puis à nouveau du 8 octobre au 2 novembre 1993 et du 22 novembre 1993 au 31 octobre 1994 ; que, le 9 novembre 1994, le médecin du travail l'a déclaré "apte à un poste de conduite de

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

Jérôme Voisin, demeurant 3, rue Roger Salengro, 69200 Venissieux, 42 / du syndicat SGTR-CFDT, dont le siège est Bourse du Travail, Place Guichard, 69442 Lyon Cedex 03, défendeurs à la cassation ;

Faits et procédure 1.