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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007957890

Admin. suprême

5 mars 1997

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

Page 9 sur 7002

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007922009

Admin. suprême

31 juillet 1996

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007922015

Admin. suprême

31 juillet 1996

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007928244

Admin. suprême

26 novembre 1997

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007928709

Admin. suprême

2 juillet 1997

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007932286

Admin. suprême

16 décembre 1996

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007932477

Admin. suprême

8 janvier 1997

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007934056

Admin. suprême

4 novembre 1996

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007937051

Admin. suprême

15 avril 1996

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007939961

Admin. suprême

30 octobre 1996

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007941729

Admin. suprême

10 juillet 1996

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905925

Admin. suprême

23 juin 1995

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007911377

Admin. suprême

21 juin 1996

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007911382

Admin. suprême

21 juin 1996

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007911477

Admin. suprême

10 juillet 1996

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008052354

Admin. suprême

8 décembre 1999

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007867801

Admin. suprême

10 octobre 1994

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007868541

Admin. suprême

28 septembre 1994

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007878228

Admin. suprême

26 février 1996

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881961

Admin. suprême

20 octobre 1995

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

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