), 5 ) de M.

D... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les 2, 42, 67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 3 mai 2006 a condamné Mme Z... à payer

Dès lors que la procédure concernait une opposition à une saisie au titre de l’article 16 par. 3 de la loi de 1845, le tribunal ne pouvait se pencher sur le grief de Gasus selon lequel la saisie était

Y... était actionnaire, ont été placées en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 7 avril 1993, reportée ensuite au 7 octobre 1991 ; que, le 5 mai 1993, le redressement

(URSSAF) de Loire-Atlantique, ayant son siège à Nantes (Loire-Atlantique), 3, rueaëtan Rondeau, 38/ la Caisse maladie régionale des Pays de Loire (CMR), ayant son siège à Nantes (Loire-Atlantique),

Réponse de la Cour Vu les articles 1991, alinéa 1er, et 1992, alinéa 1er, du code civil : 3.

que Pierre X... et Andrée Y..., épouse X..., à la suite d'informations ouvertes les 3 décembre 1991 et 7 mai 1993, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 1991, 1992 et 1993

ont été pratiquées, le 9 mars 1993, par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu

l'origine se trouvait dans l'acquisition d'actions Metaleurop, intervenue le 23 juillet précédent et revendues sur ordre de celui-ci entre les mois d'octobre 1990 et décembre 1991 ; que, par acte du 14

époque, la marchandise a été déchargée, le 5 juillet 1990, à l'escale de Dakar (Sénégal) puis a été rembarquée à destination du Havre où elle est arrivée le 1er décembre 1990; que, dans ce port, le

attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 1996), d'avoir reporté au 30 juin 1990 la date de cessation des paiements de l'association Olympique gymnaste club de Nice football (l'OGC Nice), initialement fixée au

n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 3.

exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, aujourd'hui L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; que par application combinée des dispositions dudit protocole, prévoyant

de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 33, 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble au regard de l'article

la réponse aux conclusions du 27 septembre 1996 (violation des articles 1 5, 1 6, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait écarter purement

..., est décédé le 15 mars 1997, laissant pour lui succéder ses deux fils, André et Jean-Pierre ; que, par testaments des 28 novembre 1990 et 29 juillet 1991, il avait institué ce dernier légataire de

François C..., demeurant ..., 3°/ Mme Dominique C..., demeurant ..., 4°/ M. Marc C..., demeurant ..., 5°/ M.