Ahmed, HAMDI Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 septembre 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation, le premier de

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 22 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de violences mortelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

flagrant, l'existence d'un délit imputable au prévenu n'était révélée par aucun indice apparent répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, pour rejeter l'exception

et l'ensemble de la procédure subséquente ; "alors qu'un officier de police judiciaire ne peut pénétrer dans un domicile même en cas de crime ou de délit flagrant, sans respecter les prescriptions de

sécurité sociale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour le préfet de police Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir constaté l'irrégularité

moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 56, 57, 59, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'inobservation

crime ; 2°) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation en date du 11 décembre 1991 qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans les motifs du précédent arrêt.

L'article 73 du code de procédure pénale énonce que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 152 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

SUR LA VOIE PUBLIQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 380 DU CODE RURAL, 5 DU CODE PENAL, 593 DU

garde à vue et fouille du véhicule en présence du prévenu ; " alors que de simples CRS, agissant en dehors de tout crime ou délit flagrant, ne peuvent de leur propre initiative, et en l'absence du propriétaire

de flagrant délit mais dans celui d'une enquête préliminaire jusqu'à la date du 14 octobre 1981 où a été entreprise une procédure de flagrant délit qui était justifiée en présence des indices recueillis

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils pour M.

et infractions à la législation sur les armes ; que le 8 avril 2016, il a présenté une requête en annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; Vu le mémoire produit par Michel Y... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 372, 373, 376, 379 et 385 du Code rural, 40 et 465

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 157, 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES AU SERMENT DES EXPERTS COMMIS AU COURS DES ENQUETES