AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372454cd580146774149d9
7 juillet 2004
7 juillet 2004
de travail par la remise en marche des installations de l'établissement de Marignac sous astreinte, alors, selon le premier moyen : 1 / que lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence,
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soc
613723e9cd5801467740fc2e
10 juillet 2002
10 juillet 2002
quant au contenu du courrier annexé à la lettre d'engagement relatif à l'ancienneté du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sogea fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa
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