Codes de loi français

Article 4

Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 3 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 3 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au

Article 6

Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 5 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 5 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au

Article 5

Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 4 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 4 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au

Article 2

2 294 450 actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 500 F par action.

Article 3

Le délégué interministériel à la transformation publique fait appel aux services de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Article 17

. : :------------:------------: :------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 6e échelon : 6e échelon : : 5e échelon : 5e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon

Article 4

-----------: : 12e échelon : 12e échelon : : 11e échelon : 11e échelon : : 10e échelon : 10e échelon : : 9e échelon : 9e échelon : : 8e échelon : 8e échelon : : 7e échelon : 7e échelon : : 6e échelon : 6e échelon : : 5e

Article 2

dans leur nouveau corps s'effectue dans les conditions suivantes : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON Chargés d'éducation populaire Conseillers d'éducation populaire 5e

Article 6

acquise Adjudant-chef Echelle de 8e 34 ans de service et plus 9e Ancienneté acquise minorée de trois ans Avant 34 ans de service 8e Ancienneté acquise 7e 7e Ancienneté acquise 6e 6e Ancienneté acquise 5e 5e

Article L112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième

Article Annexe I

Epidémiologie et santé publique 1.1.

Article 4

Le montant moyen de la majoration prévue à l'article 3-1 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Article L4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 08

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Article 10

Les inspecteurs principaux de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelons Echelons 5e 6e

Article 7

retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE 6e échelon 5e

Article 16

5e échelon 4e 4e échelon 3e 3e échelon 2e 2e échelon 2e 1er échelon 1er . .

Article 17

des systèmes de la sécurité aérienne 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e

Article 8

Contrôleurs du travail de classe supérieure 8e échelon 6e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er

Article 33 bis

service automobile : Classe exceptionnelle : Echelon unique 7e échelon Classe normale : 5e échelon avec une ancienneté au moins égale à 2 ans et 6 mois 7e échelon 5e échelon avec une ancienneté inférieure 6e échelon

Article 7

Sans ancienneté Directeur de 1re classe 7e échelon 6 e Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté 5e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté 4e échelon 3e échelon Ancienneté 3e échelon 2e