Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1°/ de M.

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 13-19.782 : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Caen de rejeter sa demande de partage de l'indivision et, pour

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6. M.

JUILLET 1964 QUE, EN VUE DE PERMETTRE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'ETABLIR LA LISTE CI-DESSUS MENTIONNEE, LE PREFET CONSULTE NOTAMMENT LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS ; QUE L'ARTICLE 2, 3E

Ce premier moyen est donc inopérant.

[J] mettait en péril l'intérêt commun des indivisaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la seconde branche du même moyen et les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. D... .

Il ne se présume pas et doit être prouvé. » La preuve se fait par tous moyens, y compris par présomptions.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses sept branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [C].

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux conseils pour les époux X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris

qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Aux termes du 3e alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont

Exposé du litige Suivant acte du 21 octobre 2005, Monsieur [T] [N] a acquis en indivision, pour des droits représentant 50% en pleine propriété, avec Monsieur [D] [R] [N] et son épouse [U] [S] [B] [P]

Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme [V] [O], épouse [J], domiciliée [Adresse 5], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen