[Y] [N] a fait convoquer l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal du travail aux fins suivantes : -constater que M.

Le contrat de travail prévoit en outre que les heures supplémentaires seront récupérées et ne seront pas payées et que, dans le cadre d'un usage constant dans l'entreprise, le salarié pourra travailler

même, la seule circonstance que l'année précédente, la société ne l'ait pas sanctionné pour son absence injustifiée de février et mars 2011, se bornant à retenir sa rémunération, ne saurait valoir, ni usage

Elle demande donc à la cour : - d'infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a constaté le caractère saisonnier des contrats de vendanges et l'absence de travail dissimulé ; en conséquence, - de constater

Aux termes des dispositions de l'article L 1242 ¿ 2 du code du travail, il peut être recouru à des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir dans les entreprises concernées

d'un " emploi à caractère saisonnier ", soit au titre d'emplois " pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

recours aux services de Mme Y..., d'abord dans le cadre d'une relation à durée déterminée puis dans le cadre d'une série de contrats de travail temporaire, conclus à la journée ; que la salariée, contestant

Que l'article 24-1(ajouté par délibération n°2002-148 APF du 7/11/2002, art 24)retient que 'le contrat peut être également conclu pour une durée déterminée pour les emplois pour lesquels il est d'usage

commissions, que si la commande est la suite directe des visites du VRP, et ne l'admet pour des ordres indirects, que s'il existe une clause expresse en ce sens dans le contrat ou si cela résulte d'un usage

avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs que dans quatre hypothèses: pour remplacer des salariés absents, pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage

peut être conclu pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

la DRH, les deux postes de factotum et la femme de ménage utilisant occasionnellement le téléphone et ces postes étant pourvus les autres postes étant des postes de téléopérateur qui nécessitaient un usage

fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se bornant à affirmer que la réalité d'un usage

Le vendeur, au visa d’un usage constant de la place viticole de Bordeaux qui serait consacré par la jurisprudence, prétend que lorsqu'un producteur et un négociant décident de réaliser leur transaction