En se fondant, pour faire droit à la demande présentée par M.A..., sur la circonstance que les mesures transitoires, en vertu desquelles l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en cinquième lieu, que s'il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires

Toutefois, à titre transitoire, ceux dont le contrat en cours arrive à échéance dans les deux années qui suivent la date de publication de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, s'ils le demandent, conservent

d'appel de Bordeaux le 22 mars 2000, un moyen tiré de ce que le préfet de la Martinique, en prenant l'arrêté litigieux du 5 septembre 1994 sans l'assortir d'une mesure d'accompagnement ou d'une période transitoire

Il résulte de la combinaison de ces dispositions transitoires que seuls les étudiants ayant subi, à compter de l'année universitaire 1976-1977, avec succès les examens sanctionnant la troisième année d'études

associé unique (SASU) Uni-commerces a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder, au titre de l'année 2011 et à concurrence d'un montant de 10 340 euros, le bénéfice du dégrèvement transitoire

exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire

L'article LP 16 a prévu des dispositions transitoires qui, au titre de l'année 2009, disposent que : " (...) l'obligation d'emploi ne concerne en 2009 que les établissements occupant au moins 25 salariés

Schengen, du 19 juin 1990, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le règlement, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime imposaient-ils que soient prévues des mesures transitoires

dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques paritaires dans les trois fonctions publiques ; que l'article 24 de ce décret prévoit toutefois, à titre transitoire

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la note de service n° 34/T/2025 du 16 juin 2025 portant organisation transitoire

communaux ; que l'ACMC fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu qu'ayant relevé que la convention du 31 mars 2009 par laquelle l'ACMC avait obtenu la mise à disposition, à titre transitoire

prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité conférés par les contrats de concession et maintenus à la société "pompes funèbres du Sud-Est" en application des dispositions transitoires

d'affiliation était entière et dont l'entrée dans la nouvelle profession restreignait la liberté en les soumettant aux limitations que la loi confiait aux conseils de l'ordre de fixer, étaient de nature transitoire

En application de ces dispositions, la convention signée le 14 décembre 2005 pour la structure du Puy-de-Dôme stipule, en son annexe 4 : " Frais de fonctionnement : Pendant la période transitoire la DDTEFP

existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux ; - le décret méconnaît le principe d'égalité et la liberté d'entreprendre dès lors qu'il réserve le bénéfice de ses dispositions transitoires

la décision se prononçant sur le fond de la requête, de bénéficier du dispositif d’incitation CEE matérialisé par la fiche IND-UT-121 et, en tout état de cause, de la mise en place d’un dispositif transitoire

Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période