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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd923151b14d101c2ec1e3e

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Au cours de son audition par l'agent assermenté de la caisse, le 7 mai 2015, M. [D] affirme avoir été victime le 3 avril 2015 d'une véritable agression sur son lieu de travail par son collègue M.

Source officielle

Page 89 sur 19739

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda25b3759c696a6924b23f

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Elle fait valoir à l'appui de son appel qu'elle a entre autres missions, en tant que holding animatrice du groupe, de fournir les moyens logistiques ad hoc à ses filiales et qu'ainsi elle sous-loue intégralement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160132

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de septembre 2015, le déclassement d'emploi de son client ainsi que le dossier afférent ; 2) la décision ayant ordonné son placement en régime fermé de détention ; 3) chacune des décisions ayant ordonné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb4

Appel

8 décembre 2008

8 décembre 2008

MAT'PISCINES agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ... 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136b0

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

500 000 francs, assortis d'une hypothèque sur un immeuble appartenant à cette dernière ; que cet immeuble ayant été endommagé à la suite de travaux réalisés par la Caisse de retraite du personnel au sol

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409302_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Rees a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Schultz (SELARL Soler-Couteaux et associés), avocate de la société Soludec ; - les observations de Me Serra (SELAS Olszak et Levy), avocat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00545

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

traitance d'Air France Cargo ( ), - le Hub Express (assistance aéroportuaire) correspond au traitement physique de colis au sol à CDG (express et autres ) réalisé en sous traitance d'AF6KLM [ ] mais aussi

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4df

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

rue à usage de magasin, avec WC dans la cour, à charge par les preneurs de l'ouverture d'une porte donnant accès audit WC, cave en sous-sol", mais qu'il n'est nulle part indiqué que c'est au bailleur

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d18a

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401766

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

propriétaire n'est pas cause d'extinction d'une servitude de passage; qu'en constatant la disparition partielle de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01743

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[Z] a été placé sous contrôle judiciaire. Il n'a pas consenti à sa remise. 4.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae54e97b8c18299790b3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[M] [P], représenté par son Conseil, s'en est référé à son assignation et sollicite de : Constater que Monsieur [O] [G] a volontairement libéré le logement sis [Adresse 3] en date du 06 juillet 2023,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c05

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

sol et du jardin.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835810

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement d'une voie de contournement sud de la commune de Rivedoux et de raccordement au CD 201 LP et modifié le plan d'occupation des sols

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007812110

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

Vu 1°), sous le numéro 128 357, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1991, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PRIX (Val d'Oise), représentée par son maire en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645821

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 19 DECEMBRE 1973 REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 19 OCTOBRE 1972 RENDANT PUBLIC LE PLAN PARTIEL D'OCCUPATION DES SOLS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836395

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

ayant pour seul objet et pour seul effet d'autoriser le maire à acheter des terrains, le moyen tiré de ce que l'utilisation envisagée pour ces terrains serait incompatible avec le plan d'occupation des sols

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219934

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars, 15 juillet et 1er septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANTIBES JUAN-LES-PINS, représentée par son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300301

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184481

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

généralement toutes les pièces relatives à la tragédie dite de « Thiaroye » au mois de novembre et décembre 1944 ; 2) la fiche de versement de pécule de solde de son père et de tous les autres condamnés

Source officielle