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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d970dccdc6046d47d11448

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

été dressé le 29 janvier 2026 par Maître [C] [N], commissaire de justice qui notamment constate matériellement qu’il ne subsiste plus qu’une façade et un pignon du bâti préexistant et que la terre du terrain

Source officielle

Page 89 sur 2776

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TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2501588_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " () B.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02671_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106113_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B D un permis de construire portant sur un changement de destination et une extension sur un terrain situé au 13 rue A Roche, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT03594_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

situé au lieudit La Motte Parc An Ty, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300315

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Par arrêté du 14 février 2012, la commune a exercé son droit de préemption. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0518DEC006274000

Admin. suprême

18 mai 2004

18 mai 2004

Le requérant dénie toute négociation entre lui et l'occupant de son terrain.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6031e107a34bcbb4b056b6c5

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

a prévu que «'les terres issues de la fouille seront entreposées en façade arrière, puis réutilisées par nos soins pour les remblais périphériques et aménagements de terrain'»'; que «'le régalage des

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20b8

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

[P] le 27 mars à récupérer pendant son absence les conclusions de première instance sur son ordinateur, finalement l'établissement des conclusions par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104809_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; () / d) Deux documents photographiques permettant de situer

Source officielle
CC

cr

PELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y

613725a0cd5801467741f51f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201199

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

depuis 1981 seul l'occupant du lot avait accès à la bande de terrain litigieuse, de sorte que son auteur la société Rota n'avait pu posséder cette bande de terrain qu'en qualité de propriétaire de ce lot

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00746_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

B... manque de recul dans l’appropriation des théories qu’il doit articuler sur le terrain, et relève un défaut d’ajustement de son relationnel et de son positionnement qui ont inquiété l’ensemble de l

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f7

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

son père ni ne justifie lui avoir fait des courses alors qu'il était régulièrement sur le terrain pour son activité de mécanique automobile ; c'est une de ses sœurs qui a fait intervenir un médecin en

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

67f418cf4e0040aa3735d584

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209581_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a perdu son emploi en raison du refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, que le financement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Général près la Cour d'Appel de NANCY, le 06 avril 1998c/Monsieur Alain X

6253c871bd3db21cbdd854b5

Appel

28 mars 2001

28 mars 2001

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l'audience publique du 2$ FEVRIER 2001 â 14 HEURES, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu ; Ont été entendus Monsieur le Président, en son rapport; Alain X...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008228504

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033654a3b57e3174526ff61

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Elle affirme que leur mère a été hospitalisée le 8 novembre 2007 au service des urgences de [Localité 9], que son état de santé s'est amélioré et qu'elle a été transférée, consciente et éveillée, le soir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503553_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

avec la société ID Aménagement qui bénéficie d'un permis d'aménager définitif sur une partie du terrain d'assiette du projet, dont la cession par la commune a été validée par une délibération de son conseil

Source officielle