AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69d970dccdc6046d47d11448
10 avril 2026
10 avril 2026
été dressé le 29 janvier 2026 par Maître [C] [N], commissaire de justice qui notamment constate matériellement qu’il ne subsiste plus qu’une façade et un pignon du bâti préexistant et que la terre du terrain
Source officiellePage 89 sur 2776
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501588_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " () B.
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