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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb8
27 juin 2008
27 juin 2008
apparaît fondé à obtenir la somme justifiée de 16. 000 € ; Qu'en ce qui concerne la retraite complémentaire Gilles X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e284
22 juin 2011
22 juin 2011
Il était également stipulé qu'il serait affilié aux Caisses de retraites complémentaires PRO-BTP pour les régimes ARCCO et AGIRC et que la base de cotisations était le salaire brut.
Source officielle3e chambre sociale
6260f8646d9e13277d6e378b
20 avril 2022
20 avril 2022
[J] [E] (ci-après l'assuré) : - le versement à effet du 1er juillet 2015 d'une retraite de base de 239,11 € ; - le versement à effet du 1er juillet 2015 d'une retraite complémentaire de 50,92 €;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00308
18 février 2009
18 février 2009
gère le budget humain qui recouvre notamment les charges de protection sociale du gérant et de ses salariés ; qu'il est donc loisible au gérant de cotiser à une caisse de retraite complémentaire de cadres
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63c108a7bf9fd47c90a139f4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, devenue l'Association de moyens de retraite complémentaire (l'employeur), pour une durée de sept mois en qualité de gestionnaire de carrières au sein du département - Liquidation retraite - avec le statut
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670818ab89f19e8c50f897bf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de retraite complémentaire lorsque le revenu professionnel est définitivement connu.
Source officiellesoc
61372142cd580146773f2507
31 mai 1990
31 mai 1990
Charles X..., dont la retraite complémentaire du régime des cadres avait été liquidée par l'institution de retraites des cadres et assimilés de France et de l'extérieur (IRCAFEX) à compter du 1er octobre
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007967000
21 novembre 1997
21 novembre 1997
décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de faire procéder à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à l'institution du régime de retraite
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216944
16 novembre 2005
16 novembre 2005
, que, subsidiairement, soit provoquée son affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66ff858aa4ff9ec259c094cb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Enfin, s'agissant des cotisations du régime de retraite complémentaire, l'article 3 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0b
19 décembre 2003
19 décembre 2003
bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein résultant, en ce qui la concerne, de la naissance de ses cinq enfants, elle est ainsi privée, par rapport à ceux-ci, de la possibilité de cotiser pour sa retraite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210539
16 juillet 2020
16 juillet 2020
complémentaire venant aux droits de Réuni retraite cadres, défenderesse à la cassation.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69f43a95cdc6046d472db20e
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte des dispositions de l'article 101 de l'Accord National Interprofessionnel de retraite complémentaire du 17 novembre 2017 que le versement de la retraite complémentaire n'est pas automatique
Source officiellesoc
613722edcd58014677403552
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1993) d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de la retraite complémentaire de la CREA pour son activité au sein de la société Gazoline,
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008052101
28 juillet 1999
28 juillet 1999
la compétence de la juridiction administrative, alors même que le litige trouve son origine dans le défaut d'affiliation dudit agent au régime obligatoire de sécurité sociale ainsi qu'au régime de retraite
Source officielleciv1
61372223cd580146773fa8b8
29 juin 1994
29 juin 1994
et à la convention collective de retraite complémentaire souscrite par cette dernière auprès de l'Abeille-Paix ; que l'employeur, le même jour, a signé un document intitulé : protocole d'accord, ayant
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c5
22 mai 2003
22 mai 2003
Le 2 juin 1997, la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (CIRCO) a demandé à Madame Caroline Y... née X..., seule héritière de Madame Jacqueline X..., de lui rembourser la somme de 104.229
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203221_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
défense et sécurité Est à la suite de son recours hiérarchique adressé le 5 juillet 2022 et tendant à la régularisation de sa situation et au versement des cotisations patronales à l'institution de retraite
Source officiellecr
61372600cd58014677422307
28 novembre 2000
28 novembre 2000
de son mari composée d'une pension versée par la CPAM de la Gironde au titre du régime général et de trois pensions versées par des organismes de retraites complémentaires (Anep, Igirs, Ircantec) et que
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f8
11 mars 2013
11 mars 2013
X... disposait des autres ressources suivantes : -136, 50 euros de retraite complémentaire, -398, 70 euros d'allocation chômage, soit un total de 535, 20 euros, La Caisse Générale de Sécurité Sociale
Source officiellePage 89 sur 2484