de l'Industrielle Agricole ; que, par un précédent arrêt, en date du 28 mai 1973, les consorts X... ont été condamnés à payer ladite lettre de change ; Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité

borné à soutenir dans ses conclusions d'appel, à titre principal, qu'aucune réception n'avait eu lieu, et, à titre subsidiaire, que la garantie de parfait achèvement n'étant pas exclusive d'autres responsabilités

Elle fait valoir que si la Cour de Cassation a fixé le point de départ de la prescription biennale de l'action en responsabilité contractuelle au jour où l'assuré avait eu connaissance du manquement de

décennale de l'un et l'autre est engagée, que, subsidiairement, les condamnations prononcées doivent être confirmées sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; que l'entreprise a délibérément

; S’agissant de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant : – celle-ci est engagée, dès lors que l’ouvrage est impropre à sa destination ; S’agissant de la responsabilité contractuelle de

En conséquence, les conclusions présentées de ce chef doivent être rejetées, qu'elles soient fondées sur la responsabilité décennale des constructeurs ou sur la responsabilité contractuelle des cotraitants

encourue", dans lequel elle statuait, ni si elle se prononçait sur le terrain de la responsabilité contractuelle ou sur celui de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

* * * MOTIFS : Attendu sur la demande de démolition fondée sur la responsabilité contractuelle du constructeur que par jugement en date du 27 janvier 2005 le Tribunal de grande instance de

SECOND MOYEN DE CASSATION La société Marolles 91 fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir engager la responsabilité contractuelle des consorts G... ;

SUR CE, LA COUR, Sur la responsabilité contractuelle de la S.A.R.L. HÉRACLÈS Considérant que la S.A.R.L.

obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité, ce qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en affirmant pour décider que la responsabilité

et remettre en état les balcons ", ALORS D'UNE PART QUE des infiltrations à l'origine de désordres esthétiques, ne compromettant ni la solidité ni la destination de l'ouvrage, relèvent de la responsabilité

Pour les motifs déjà précédemment exposés la responsabilité contractuelle de la société ARCH ne peut pas être engagée.

Y... demande à la Cour : - de constater : - que la mise en cause de responsabilité contractuelle de la SARL C...

application des conditions générales de la police et de l'avenant d'adhésion dans le litige opposant Mme X... à l'UNIM et l'UAP a rejeté tous les moyens soulevés par l'appelante dont notamment la responsabilité

l'attention du preneur, lors du renouvellement du bail, sur l'irrégularité de cette clause à laquelle renvoyait le nouveau contrat ; qu'elle a donc commis une faute qui engage sa responsabilité

Sur la responsabilité contractuelle de la société Bérillon à l'égard de la société du Grand Jas 3) La société du Grand Jas recherche à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle de la société

* sur la responsabiltié contractuelle C'est donc le régime de responsabilité contractuelle qui a vocation à s'appliquer, M.